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Confidentialité

Décret législatif 196 du 30.06.2003
(Extrait)

Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits

  • La personne intéressée a droit d'obtenir la confirmation de l'existence (ou pas) des données personnelles qui la concernent, même si non encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
  • La personne intéressée a le droit d'obtenir l'indication:
    a) de l'origine des données personnelles;
    b) des finalités et des modalités du traitement;
    c) de la logique appliquées en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
    d) des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2;
    e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en être informés en qualité de représentant désigné dans le territoire de l'état, de responsables ou de préposés.
  • La personne intéressée a le droit d'obtenir:
    a) la mise à jour, la rectification c'est-à-dire, si nécessaire, l'intégration des données;
    b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violant la loi y compris celles pour lesquelles la conservation relative aux objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées n'est pas nécessaires;
    c) l'attestation que les opérations dont aux lettres a) et b) ont été divulguées même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui elles ont été communiquées ou diffusées, excépté le cas où l'exécution se révèle impossible ou comporte un emploi de moyens clairement excessif par rapport au droit sauvegardé.
  • La personne intéressée a le droit de s'opposer, entièrement ou en partie:
    a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui la concernent, bien que pertinentes à l'objectif de la récolte;
    b) au traitement des données personnelles qui la concernent pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communications commerciales.

Art. 13 - Note d'information

  • La personne intéressée ou la personne auprès de laquelle sont recueillies les données personnelles sont d'abord informées oralement puis par écrit sur:
    a) les fins et les modalités du traitement auxquelles sont destinées les données;
    b) la nature obligatoire ou facultative de l'attribution des données;
    c) les conséquences d'un éventuel refus de répondre;
    d) les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en être informées en qualité de resposables ou de préposés et le domaine de diffusion de ces mêmes données;
    e) les droits dont à l'article 7;
    f) les données d'identification du titulaire et si désignés, du représentant dans le territoire de l'état aux termes de l'article 5 et du responsable. Quand le titulaire a désigné plusieurs responsables au moins un d'entre-eux est précisé, en indiquant le site du réseau de communication ou les modalités à travers lesquelles peut être facilement identifiable la liste à jour des responsables. Quand un responsable pour répondre à l'intéressé a été désigné en cas d'exercice des droits dont à l'article 7, c'est ce responsable qui est indiqué.
  • La note d'information dont à l'alinéa 1 contient aussi les éléments prévus par des dispositions spécifiques du présent code et peut comprendre les éléments déjà connus par la personne qui fournit les données ou dont la connaissance peut empêcher concrètement l'exécution, de la part d'un sujet publique, de fonctions d'inspection ou de contrôle effectuées dans le but de défendre ou de sauvegarder l'état ou bien pour la prévention, la vérification ou la répression des délits.
  • Le garant peut trouver par ses propres moyens des modalités simplifiées pour la note d'information en particulier par des services téléphoniques d'assistance et d'information au public.
  • Si les données personnelles ne sont pas recueillies auprès de l'intéressé, la note d'information dont à l'alinéa 1, comprenant les catégories des données traitées, est founie au même intéressé au moment de l'enregistrement des données ou, quand est prévue leur communication, non après la première communication.
  • La disposition dont à l'alinéa 4 ne s'applique pas quand:
    a) les données sont traitées selon une oblligation prévue par la loi, par un règlement ou par la normative européenne;
    b) les données sont traitées aux fins du déroulement des enquêtes défensives conformément à la loi du 7 décembre 2000, nº 397, ou, en tout les cas, pour faire valoir oi défendre un droit en siège judiciaire, à condition que les données soient traitées exclusivement dans ce but et pour la période strictement nécessaire à leur exécution;
    c) la note d'information à l'intéressé comporte une utilisation de moyens que le garant, en prescrivant les éventuelles mesures appropriées, déclare clairement excessifs par rapport au droit sauvegardé, c'est-à-dire se révélant, au jugement du garant, impossible.

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